Marie-Hélène Féraud

Législation

L’ostéopathie est officiellement reconnue en France depuis le 4 mars 2002, d’après la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Les actes d’ostéopathie sont désormais définis par les décrets parus en Mars 2007 (décret 2007-435 du 25 Mars 2007 ; décret 2007-437 du 25 Mars 2007 ; arrêté du 9 Août 2007).

L’ostéopathie n’est pas prise en charge par la sécurité sociale, par contre, du fait de la reconnaissance de la profession, la plupart des mutuelles, selon les contrats, remboursent tout ou partie des séances sur présentation d’une facture émanant d’un praticien reconnu.

Cette facture vous sera remise en fin de séance.